Lutter contre la contrefaçon

Vous êtes à l’origine d’une création ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. 2017 INPI

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Evaluation des préjudices économiques

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 2017 SAGE

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Adopter l’enfant de son conjoint

Aujourd’hui, la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées. L’adoption simple est en général plus adaptée. La lettre des notaires de France Mars 2015 N°56

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