INPI / L’invention du salarié

Version1.0.0
Categories
Download127
Size0
Create Date1 août 2014
Last Updated1 août 2014
FileAction
INPI-invention-salarie.pdf  Download  

Sommaire :

  • Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
  • En pratique
  • La déclaration d'invention de salarié en 5 étapes
  • Que faire en cas de litige ?
Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.