Déclaration cotisations foncières des entreprises 2019



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Create Date17 mai 2019
Last Updated17 mai 2019

Retrouvez le formulaire n°1447-C-SD de cotisation foncière des entreprises à remplir en cas de création d'entreprise ou de changement d'exploitant en 2018. CERFA 2018.


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Formulaire 1447 c sd 2380 (2018)  Download  

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