Les décisions de Gestion Covid-19 ont trait à différents registres :
Aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants (11/2020)
L’action sociale CPSTI s’adapte aux difficultés des entreprises subissant une fermeture administrative. C’est une aide financière exceptionnelle de prise charge des cotisations sociales de l’indépendant :
– 1000€ pour les artisans, commerçants, professions libérales
– 500€ pour les autoentrepreneurs
La demande est à faire en ligne sur le site de la sécurité sociale des indépendants : secu-independants.fr
Prise en charge des loyers des commerçants (11/2020)
Le loyer des commerces fermés administrativement de novembre 2020 à janvier 2021 fait l’objet d’aides nationales et régionales :
– aides nationales proposées par l’Etat des aide des EPCIs
– aide de la Région Grand Est
L’aide de la Région Grand Est est versée aux entreprises et commerces de moins de 5 salariés et de chiffre d’affaires inférieur à 350 000€. Le montant maximal de l’aide est de
3 000€.
Remboursement des crédits d’impôts (07/2020)
Les entreprises peuvent demander en avance le remboursement de tous les crédits d’impôts restituables en 2020 : CIR, CII, crédit d’impôt famille, formation du dirigeant, métiers d’art, agriculture biologique, production cinématographique, audiovisuelle et jeux vidéo.
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30/07/2020 a étendu les restitutions aux créances de report en arrière des déficits.
La demande de remboursement comprend la déclaration du crédit, la demande de remboursement et le relevé du solde de l’impôt sur les sociétés.
Le DUER – document unique d’évaluation des risques professionnels (01/2020)
Le document unique doit être mis à jour régulièrement par l’employeur.
Le paiement des fournisseurs
Par solidarité avec vos partenaires, en cette période de décalage de nombreux paiements de nos impôts, cotisations sociales ou emprunts, il est fortement recommandé de payer ses fournisseurs.
Les marchés publics (spécifique 1er confinement)
Depuis le premier confinement, les entreprises sont incapables d’honorer les marchés publics. La force majeure rend le contrat inexécutable sans faute contractuelle.
Les assurances (spécifique 1er confinement)
Exceptionnellement, les entreprises restent assurées pour leur activité en cas de non-paiement des primes pendant la période de confinement.
En général, les contrats perte d’exploitation exclut les épidémies, relire son contrat d’assurance.
Le contrat prévoyance est actionné pour les malades du Covid-19. Par contre, les personnes en confinement ne sont pas indemnisables au titre du contrat prévoyance (sauf cas particuliers).
