L’activité partielle anciennement dénommée chômage partiel est un système d’indemnisation des entreprises pour limiter les effets de la baisse d’activité. L’entreprise conserve ses talents pour redémarrer plus facilement lors de la fin de la période de confinement.
Quelles entreprises peuvent recourir à l’activité partielle en période Coronavirus Covid-19 ?
Cas 1 : les entreprises fermées administrativement conformément à la liste établie par l’arrêté du 14 mars 2020
Cas 2 : Coronavirus + circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles doivent être bien exprimées lors de la demande : rupture d’approvisionnement, perte de débouchés… Si le télétravail est possible, vous devez privilégier cette solution, soyez cohérent dans votre demande d’activité partielle.
Comment déclarer le début de l’activité partielle de l’entreprise ?
La déclaration se fait en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Le site est saturé, faites preuve de patience. Les demandes doivent être déposées dans les 30 jours avec examen des demandes dans les 48 heures. La première demande peut se faire jusqu’au 30/06/2020. Notice disponible dans notre base documentaire.
Quel est le calendrier des étapes suivant l’ouverture du dossier d’activité partielle ?
1 – information des salariés concernés
2 – réception de 3 mails d’information de l’ouverture de l’espace sur le site activité.partielle
3 – dépôt du dossier de demande en ligne
4 – réception d’un mail de confirmation du dépôt de la demande
5 – réception de la décision (ou accord à défaut de réponse sous 48 heures)
6 – saisie tous les mois du nombre d’heures chômées ou du pourcentage d’activité partielle sur le site activité.partielle
7 – communication de ce nombre d’heures chômées pour l’établissement des bulletins de paie
Quel est le salaire du salarié en activité partielle ?
Le salarié perçoit a minima 70% de son salaire brut de base antérieur, soit 84 % de son salaire net. L’indemnisation est plafonnée à 70% de 4.5 Smic soit 6927.39€ pour les salaires élevés. L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà des 70% du salaire brut. Cette indemnité est mentionnée sur le bulletin de paie du salarié, payée en fin de mois.
Comment est indemnisée l’entreprise employeur ?
L’entreprise est remboursée de l’indemnisation minimale dans un délai de 12 jours normalement.
Un simulateur de calcul des allocations d’activité partielle est disponible : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Au 29/03/2020, ce simulateur est indicatif, il ne tient pas compte des particularités de l’activité partielle en période coronavirus Covid-19.
Est-ce que l’entreprise peut maintenir le salaire du salarié en activité partielle ?
Oui, en cette période de pandémie Covid-19, l’employeur peut verser un complément de rémunération en l’application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Le complément n’est sousmis qu’à la CSG CRDS au taux de 6.70%.
